La Cour d'arbitrage et l'article 7.1 de la Convention européenne des droits de l'homme: note sous C.A., n° 14/2005, 19 janvier 2005

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)163-170
Nombre de pages8
journalC.D.P.K.
Etat de la publicationPublié - 2005

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