La conformité des biens, des contenus numériques et des services numériques, l'articulation des délais et la modification des éléments numériques

Herve Jacquemin

La conformité des biens, des contenus numériques et des services numériques, l'articulation des délais et la modification des éléments numériques

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langue originale	Français
Pages (de - à)	25-57
journal	DCCR : Droit de la consommation = Consumentenrecht
Numéro de publication	135-136
Etat de la publication	Publié - 2022

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8931Version finale publiée, 416 KB

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TY - JOUR

T1 - La conformité des biens, des contenus numériques et des services numériques, l'articulation des délais et la modification des éléments numériques

AU - Jacquemin, Herve

PY - 2022

Y1 - 2022

M3 - Article

SN - 1370-6888

SP - 25

EP - 57

JO - DCCR : Droit de la consommation = Consumentenrecht

JF - DCCR : Droit de la consommation = Consumentenrecht

IS - 135-136

ER -