La condamnation personnelle d'un associé ayant participé à une décision fautive de l'assemblée générale, note sous Cass. (comm.) (Fr.) 13 mars 2001

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)162-164
Nombre de pages3
journalJ.D.S.C.
Etat de la publicationPublié - 2002

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