La condamnation personnelle d'un associé ayant participé à une décision fautive de l'assemblée générale, note sous Cass. (comm.) (Fr.) 13 mars 2001

Marie-Amelie Delvaux

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)162-164
Nombre de pages3
journalJ.D.S.C.
étatPublié - 2002

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Delvaux, Marie-Amelie. / La condamnation personnelle d'un associé ayant participé à une décision fautive de l'assemblée générale, note sous Cass. (comm.) (Fr.) 13 mars 2001. Dans: J.D.S.C. 2002 ; p. 162-164.
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Delvaux, M-A 2002, 'La condamnation personnelle d'un associé ayant participé à une décision fautive de l'assemblée générale, note sous Cass. (comm.) (Fr.) 13 mars 2001', J.D.S.C., p. 162-164.

La condamnation personnelle d'un associé ayant participé à une décision fautive de l'assemblée générale, note sous Cass. (comm.) (Fr.) 13 mars 2001. / Delvaux, Marie-Amelie.

Dans: J.D.S.C., 2002, p. 162-164.

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TY - JOUR

T1 - La condamnation personnelle d'un associé ayant participé à une décision fautive de l'assemblée générale, note sous Cass. (comm.) (Fr.) 13 mars 2001

AU - Delvaux, Marie-Amelie

PY - 2002

Y1 - 2002

M3 - Article

SP - 162

EP - 164

JO - J.D.S.C.

JF - J.D.S.C.

SN - 1375-1115

ER -

Delvaux M-A. La condamnation personnelle d'un associé ayant participé à une décision fautive de l'assemblée générale, note sous Cass. (comm.) (Fr.) 13 mars 2001. J.D.S.C. 2002;162-164.

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