La condamnation personnelle d'un associé ayant participé à une décision fautive de l'assemblée générale, note sous Cass. (comm.) (Fr.) 13 mars 2001

Marie-Amelie Delvaux

La condamnation personnelle d'un associé ayant participé à une décision fautive de l'assemblée générale, note sous Cass. (comm.) (Fr.) 13 mars 2001

Faculte de droit

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revue › Article

langue originale	Français
Pages (de - à)	162-164
Nombre de pages	3
journal	J.D.S.C.
Etat de la publication	Publié - 2002

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D110Version finale publiée, 66,2 KB

Contient cette citation

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