La condamnation personnelle d'un associé ayant participé à une décision fautive de l'assemblée générale, note sous Cass. (comm.) (Fr.) 13 mars 2001

Marie-Amelie Delvaux

La condamnation personnelle d'un associé ayant participé à une décision fautive de l'assemblée générale, note sous Cass. (comm.) (Fr.) 13 mars 2001

Faculte de droit

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revue › Article

langue originale	Français
Pages (de - à)	162-164
Nombre de pages	3
journal	J.D.S.C.
Etat de la publication	Publié - 2002

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http://www.droit.fundp.ac.be/pdf/faculte/D110.pdf

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Delvaux, M-A. (2002). La condamnation personnelle d'un associé ayant participé à une décision fautive de l'assemblée générale, note sous Cass. (comm.) (Fr.) 13 mars 2001. J.D.S.C., 162-164. http://www.droit.fundp.ac.be/pdf/faculte/D110.pdf

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author = "Marie-Amelie Delvaux",

year = "2002",

language = "Fran{\c c}ais",

pages = "162--164",

journal = "J.D.S.C.",

issn = "1375-1115",

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