La conclusion du contrat par voie électronique après la loi du 11 mars 2003

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférence › Chapitre

36 Téléchargements (Pure)

Nom	DAOR en évolution
nombre	14

Accès au document

@inbook{8dfc58fa67424fd28117a812d66c8739,

title = "La conclusion du contrat par voie {\'e}lectronique apr{\`e}s la loi du 11 mars 2003",

author = "Etienne Montero",

year = "2003",

language = "Fran{\c c}ais",

series = "DAOR en {\'e}volution",

publisher = "Bruylant ; Kluwer",

number = "14",

pages = "1--13",

booktitle = "Le contrat sans papier",

}