La compétence des juridictions sociales pour connaître d'une demande incidente relative à la responsabilité des dirigeants de sociétés: encore la responsabilité solidaire du dirigeant pour les dettes de TVA de la société faillie

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)120-122
journalJurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publicationPublié - 2019

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