La charge de la preuve des conditions pour bénéficier de l'exclusion de l'action en comblement de passif instaurée en faveur des petites SPRL, note sous Comm. Courtrai 5 mars 2001

Marie-Amelie Delvaux

La charge de la preuve des conditions pour bénéficier de l'exclusion de l'action en comblement de passif instaurée en faveur des petites SPRL, note sous Comm. Courtrai 5 mars 2001

Faculte de droit

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langue originale	Français
Pages (de - à)	222-223
Nombre de pages	2
journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publication	Publié - 2003

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Dans: Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC), 2003, p. 222-223.

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TY - JOUR

T1 - La charge de la preuve des conditions pour bénéficier de l'exclusion de l'action en comblement de passif instaurée en faveur des petites SPRL, note sous Comm. Courtrai 5 mars 2001

AU - Delvaux, Marie-Amelie

PY - 2003

Y1 - 2003

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 222

EP - 223

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

JF - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

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