La cession des droits d'auteur, un plan sans accroc ?, note sous Cass. (1ste kamer), 18 juni 2020. D.H. en Dirk Heveraet Architect bvba t. Algemene Bouwonderneming Vlassak-Verhulst NV

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)62-71
journalAuteurs et Media
Numéro de publication1
Etat de la publicationPublié - 2022

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