La 'cause' des actes juridiques, et plus particulièrement des reconnaissances de dette

Audrey Putz

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

9 Téléchargements (Pure)
langue originaleFrançais
Pages (de - à)523-528
journalRevue générale de droit civil
Numéro de publication9
Etat de la publicationPublié - 2005

Contient cette citation