La capacité des patient(e)s: réflexion juridique et pratique

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Résumé

En principe, les personnes majeures sont pleinement capables juridiquement. En matière de soins de santé, cette règle se traduit essentiellement par le droit de prendre ses propres décisions de soins. Souvent liée au respect de l’autonomie des patient(e)s, la reconnaissance de leur capacité décisionnelle représente aujourd’hui un enjeu légal et pratique crucial. Mais que signifie « être capable » en tant que patient(e) ? Sur quels critères les professionnel(le)s de la santé sont-elles/ils censé(e)s fonder leur évaluation ? Les définitions classiques de la capacité et les méthodologies d’évaluation qui en découlent sont des instruments de pouvoir : si tel(le) patient(e) est considéré(e) comme incapable, les décisions la/le concernant pourront être prises par quelqu’un d’autre. À l’asymétrie scientifique bien connue dans la relation de soins vient s’ajouter une asymétrie juridique. Dans ce contexte, il n’est pas étonnant que la question de la capacité captive les professionnel(le)s. Leurs questionnements sont à la mesure de leurs responsabilités : si les évaluations de la capacité se fondent sur des critères trop stricts, elles peuvent rapidement devenir des outils d’incapacitation ; si les évaluations de la capacité ne s’appuient sur aucune méthodologie, elles donneront lieu à des décisions arbitraires. Pour éviter ce double écueil, la présente contribution suggère une série de lignes directrices visant à soutenir tant la capacité des patient(e)s que celle des professionnel(le)s, lesquel(le)s ont la mission délicate, voire impossible, d’évaluer la capacité d’autrui.
Titre traduit de la contributionPatients' capacity: Legal and practical reflection
langue originaleFrançais
Pages (de - à)184-197
Nombre de pages14
journalNPG Neurologie - Psychiatrie - Geriatrie
Volume23
Numéro de publication135
Les DOIs
Etat de la publicationPublié - juin 2023

mots-clés

  • Autonomie
  • Évaluation de la capacité
  • Protocole
  • Capacité décisionnelle
  • Capacité juridique
  • CDPH

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