La 6ème Réforme de l'Etat : Modalités nouvelles de financement, transfert de compétences et impact budgétaire

D'une part, ce numéro spécial explore les implications budgétaires attendues pour le Pouvoir fédéral et les Entités fédérées suite à la 6ème réforme de l’Etat, en particulier le transfert de compétences et les modifications apportées à la Loi Spéciale de Financement. Selon les résultats obtenus, le solde primaire devrait s’améliorer suite à la réforme pour la Région bruxelloise et l’Etat fédéral, et se dégrader pour toutes les autres Entités fédérées. Cette perspective est due notamment aux efforts différenciés exigés des diverses Entités dans le cadre de l’assainissement des finances publiques et à la participation attendue des Régions et Communautés au coût du vieillissement.
D'autre part, cette contribution présente les perspectives budgétaires des Entités fédérées à l’horizon 2024. Celles-ci intègrent, aux recettes et dépenses découlant de la situation institutionnelle actuelle, les variations des recettes et des dépenses suite à la 6ème réforme de l’Etat. Le point d’amorçage des projections correspond au budget 2014 initial. La projection des recettes et des dépenses se base ensuite sur une hypothèse d’environnement politique à décision inchangée, c’est-à-dire sans aucune nouvelle décision future à caractère budgétaire. En d’autres termes, il s’agit d’une simulation « plancher » ou en « affaires courantes », au sens où elle est basée sur l’hypothèse théorique selon laquelle (1) il n’y a pas d’augmentation des dépenses primaires au-delà de l’inflation, hormis celles qui découlent de décisions déjà prises ou qui évoluent selon une dynamique propre et (2) il n’y a pas de création de nouvelles recettes autres que les recettes propres actuelles.