L'éventuelle inconstitutionnalité de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales, note sous C.A. n° 128/2002, 10 juillet 2002

Marie-Amelie Delvaux

L'éventuelle inconstitutionnalité de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales, note sous C.A. n° 128/2002, 10 juillet 2002

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langue originale	Français
Pages (de - à)	272-276
Nombre de pages	5
journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publication	Publié - 2003

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T1 - L'éventuelle inconstitutionnalité de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales, note sous C.A. n° 128/2002, 10 juillet 2002

AU - Delvaux, Marie-Amelie

PY - 2003

Y1 - 2003

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 272

EP - 276

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

JF - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

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