L’étudiant, le refus d’inscription aux examens et le Conseil d’Etat: note sous C.E., Halui, n° 241.586 du 24 mai 2018

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Résumé

La relation entre un étudiant majeur et une université libre subventionnée est, en principe, de nature contractuelle. En conséquence, la jurisprudence administrative considère généralement que le refus d’inscription à une année d’étude ou une sanction disciplinaire d’exclusion n’est pas un acte administratif unilatéral posé par une autorité administration et susceptible, à ce titre, de recours devant le Conseil d’Etat. Tel est le cas, en revanche, de la décision d’échec au motif que cette décision est opposable aux établissements tiers. Il restait à trancher le cas du refus d’inscription aux examens, ce que le Conseil d’Etat vient de faire en faveur de l’étudiant, du moins lorsqu’un tel refus conduit à l’échec de l’année académique, auquel cas la décision produit incontestablement des effets à l’égard des tiers dès lors que l’étudiant ne pourra poursuivre et achever sa 1ère année de baccalauréat même dans un autre établissement. Cette décision mérite d’être approuvée. Elle appelle à la nuance
langue originaleFrançais
Pages (de - à)51-59
journalC.D.P.K
Numéro de publication1
étatPublié - 2018

Citer ceci

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L’étudiant, le refus d’inscription aux examens et le Conseil d’Etat : note sous C.E., Halui, n° 241.586 du 24 mai 2018. / Nihoul, Marc.

Dans: C.D.P.K, Numéro 1, 2018, p. 51-59.

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

TY - JOUR

T1 - L’étudiant, le refus d’inscription aux examens et le Conseil d’Etat

T2 - note sous C.E., Halui, n° 241.586 du 24 mai 2018

AU - Nihoul, Marc

PY - 2018

Y1 - 2018

N2 - La relation entre un étudiant majeur et une université libre subventionnée est, en principe, de nature contractuelle. En conséquence, la jurisprudence administrative considère généralement que le refus d’inscription à une année d’étude ou une sanction disciplinaire d’exclusion n’est pas un acte administratif unilatéral posé par une autorité administration et susceptible, à ce titre, de recours devant le Conseil d’Etat. Tel est le cas, en revanche, de la décision d’échec au motif que cette décision est opposable aux établissements tiers. Il restait à trancher le cas du refus d’inscription aux examens, ce que le Conseil d’Etat vient de faire en faveur de l’étudiant, du moins lorsqu’un tel refus conduit à l’échec de l’année académique, auquel cas la décision produit incontestablement des effets à l’égard des tiers dès lors que l’étudiant ne pourra poursuivre et achever sa 1ère année de baccalauréat même dans un autre établissement. Cette décision mérite d’être approuvée. Elle appelle à la nuance

AB - La relation entre un étudiant majeur et une université libre subventionnée est, en principe, de nature contractuelle. En conséquence, la jurisprudence administrative considère généralement que le refus d’inscription à une année d’étude ou une sanction disciplinaire d’exclusion n’est pas un acte administratif unilatéral posé par une autorité administration et susceptible, à ce titre, de recours devant le Conseil d’Etat. Tel est le cas, en revanche, de la décision d’échec au motif que cette décision est opposable aux établissements tiers. Il restait à trancher le cas du refus d’inscription aux examens, ce que le Conseil d’Etat vient de faire en faveur de l’étudiant, du moins lorsqu’un tel refus conduit à l’échec de l’année académique, auquel cas la décision produit incontestablement des effets à l’égard des tiers dès lors que l’étudiant ne pourra poursuivre et achever sa 1ère année de baccalauréat même dans un autre établissement. Cette décision mérite d’être approuvée. Elle appelle à la nuance

M3 - Article

SP - 51

EP - 59

JO - C.D.P.K

JF - C.D.P.K

SN - 1379-0323

IS - 1

ER -