Résumé
La relation entre un étudiant majeur et une université libre subventionnée est, en principe, de nature contractuelle. En conséquence, la jurisprudence administrative considère généralement que le refus d’inscription à une année d’étude ou une sanction disciplinaire d’exclusion n’est pas un acte administratif unilatéral posé par une autorité administration et susceptible, à ce titre, de recours devant le Conseil d’Etat. Tel est le cas, en revanche, de la décision d’échec au motif que cette décision est opposable aux établissements tiers. Il restait à trancher le cas du refus d’inscription aux examens, ce que le Conseil d’Etat vient de faire en faveur de l’étudiant, du moins lorsqu’un tel refus conduit à l’échec de l’année académique, auquel cas la décision produit incontestablement des effets à l’égard des tiers dès lors que l’étudiant ne pourra poursuivre et achever sa 1ère année de baccalauréat même dans un autre établissement. Cette décision mérite d’être approuvée. Elle appelle à la nuance
langue originale | Français |
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Pages (de - à) | 51-59 |
journal | Chroniques de droit public - Publiekrechtelijke kronieken |
Numéro de publication | 1 |
Etat de la publication | Publié - 2018 |