L'étendue dans le temps du droit d'accès aux informations sur les destinataires de données à caractère personnel: note sous C.J.U.E, 22 décembre 2010

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

26 Téléchargements (Pure)
langue originaleFrançais
Pages (de - à)65-81
Nombre de pages17
journalRevue du Droit des Technologies de l'information
Numéro de publication43
Etat de la publicationPublié - 2011

Contient cette citation