L'élément moral nécessaire à la condamnation pénale de la personne morale

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langue originaleFrançais
titreLa responsabilité pénale des personnes morales
Sous-titrequestions choisies
Lieu de publicationLimal
EditeurAnthemis
Pages29-61
Nombre de pages33
Etat de la publicationPublié - 2011

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