L’élément moral de l’infraction commise dans le cadre d’une personne morale : une notion à géométrie variable ? note sous Corr. Audenarde (9ème ch.) 13 janvier 2005

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)175-176
journalRecueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales (JDSC)
Etat de la publicationPublié - 2007

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