L'élément moral de l'infraction administrative et le principe non bis in idem

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langue originaleFrançais
titreL'élément moral en droit
Sous-titreune vision transverale
Lieu de publicationLimal
EditeurAnthemis
Pages365-397
Etat de la publicationPublié - 2014

Série de publications

NomConférence du jeune Barreau de Namur

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