Légiférer coûte que coûte? note sous Cour constitutionnelle, 21 décembre 2017, n° 148/2017

Élise Delhaise, Olivia Nederlandt

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)541-566
journalRevue de droit pénal et de criminologie
Volume2018
Numéro de publication4
Etat de la publicationPublié - avr. 2018

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