| langue originale | Français |
|---|---|
| Pages (de - à) | 51-97 |
| journal | Revue du Droit des Technologies de l'information |
| Numéro de publication | 52 |
| Etat de la publication | Publié - 2013 |
Internet et la compétence internationale des tribunaux en matière de droits de la personnalité et de propriété intellectuelle: la fin des débats ? Oui et non..., note d'observations sous Cass. (1re ch.), 29 novembre 2012
Jean-Philippe Moiny
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