Infractions contre l'ordre public commises par des personnes qui exercent une fonction publique: belge, étrangère et internationale, note sous Cass., 16 mars 2005

Gian-Franco Raneri

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)1110-1115
Nombre de pages6
journalJ.L.M.B.
Etat de la publicationPublié - 2005

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