IMS Health: dernier développement de la C.J.C.E. relatif au refus de licence en droit de propriété intellectuelle, note observations C.J.C.E., 29 avril 2004

Laura Vilches Armesto

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

6 Téléchargements (Pure)
langue originaleFrançais
Pages (de - à)59-86
Nombre de pages28
journalRevue du Droit des Technologies de l'information
Numéro de publication20
Etat de la publicationPublié - 2004

Contient cette citation