Résumé
Au cours des deux dernières décennies, l’essor des nouvelles technologies a conduit le législateur fédéral à adapter le cadre normatif, afin de favoriser la conclusion des contrats par voie électronique. Ceci l’a amené à intégrer les notions de signature électronique et de support durable dans le droit positif. Il a toutefois été constaté que les réglementations en vigueur manquaient parfois de cohérence, diférents termes étant indistinctement employés pour désigner les mêmes réalités juridiques.
| langue originale | Français |
|---|---|
| Pages (de - à) | 1 |
| journal | Bulletin social et juridique |
| Numéro de publication | n° 619 |
| Etat de la publication | Publié - 2018 |