Fourniture transfrontière de service de jeux et paris: quand les règles de l'AGCS sont mises hors du jeu du fait de l'exception de moralité publique/ordre public

María Veroníca Pérez Asinari

Fourniture transfrontière de service de jeux et paris: quand les règles de l'AGCS sont mises hors du jeu du fait de l'exception de moralité publique/ordre public

María Veroníca Pérez Asinari

Centre de recherche information, droit et societe

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revue › Article

5 Téléchargements (Pure)

langue originale	Français
Pages (de - à)	41-56
Nombre de pages	16
journal	Revue du Droit des Technologies de l'information
Numéro de publication	23
Etat de la publication	Publié - 2005

Accès au document

5258Version finale publiée, 527 KB

Contient cette citation

@article{a7783076a5984a2e9e58565ed5f5c1a4,

title = "Fourniture transfronti{\`e}re de service de jeux et paris: quand les r{\`e}gles de l'AGCS sont mises hors du jeu du fait de l'exception de moralit{\'e} publique/ordre public",

author = "{P{\'e}rez Asinari}, {Mar{\'i}a Veron{\'i}ca}",

year = "2005",

language = "Fran{\c c}ais",

pages = "41--56",

journal = "Revue du Droit des Technologies de l'information",

number = "23",

}

TY - JOUR

T1 - Fourniture transfrontière de service de jeux et paris

T2 - quand les règles de l'AGCS sont mises hors du jeu du fait de l'exception de moralité publique/ordre public

AU - Pérez Asinari, María Veroníca

PY - 2005

Y1 - 2005

M3 - Article

SP - 41

EP - 56

JO - Revue du Droit des Technologies de l'information

JF - Revue du Droit des Technologies de l'information

IS - 23

ER -