Exclusion de la protection par le droit des dessins et modèles des caractéristiques de l'apparence d'un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique: passé et présent

Philippe Laurent

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)205-213
Nombre de pages9
journalIntellectuele Rechten - Droits Intellectuels
Numéro de publication3-4
Etat de la publicationPublié - 2003

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