langue originale | Français |
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Pages (de - à) | 205-213 |
Nombre de pages | 9 |
journal | Intellectuele Rechten - Droits Intellectuels |
Numéro de publication | 3-4 |
Etat de la publication | Publié - 2003 |
Exclusion de la protection par le droit des dessins et modèles des caractéristiques de l'apparence d'un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique: passé et présent
Philippe Laurent
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