Evaluation de la faisabilité d’une numérisation géolocalisée de l’Atlas de Voiries Vicinales: Identification des enjeux techniques et juridiques sur base d’un cas d’étude de terrain

L’Atlas des Voiries Vicinales (AVV) est un document légal qui a été mis en place en 1841. Depuis, les atlas ont d’une part vieilli et, d’autre part ne correspondent plus à la réalité (i.e. à la situation de fait). En 170 ans, il y a eu de nombreuses modifications à tous niveaux (administratives, d’usage, de configuration spatiale, d’affectation du sol, etc.) sans garantie de suivi. La numérisation, et plus précisément la vectorisation, de l’AVV apparaît comme la solution technique idéale garantissant une consultation efficace et rapide ainsi qu’une mise-à-jour non ambigüe.
Suite à la demande d’avis émise par l’asbl CIGER en novembre 2010 et adressée au Département de Géographie des FUNDP au sujet de l’opportunité de développer un outil de gestion informatique pour la cartographique des Voiries Vicinales (actuellement consignées dans des Atlas papiers et leurs annexes, cf. « mise en contexte »), le Département de Géographie avait émis un note positive sous réserve de clarifier la disponibilité d’un « plan juridique informatique » (Atlas Vectoriel) et d’associer au travail des Provinces les autres acteurs de la gestion territoriale (AGDP [ex-Cadastre Fédéral], Région Wallonne, Communes) ainsi que le Centre de Recherche interdisciplinaire en Information, Droit et Société (CRIDS) des FUNDP pour les aspects juridiques liés au dossier.
Suite à la réunion de concertation provoquée le 26 avril 2011 et associant des membres du Département de Géographie, du CRIDS, de l’Administration de la Documentation Patrimoniale (AGDP, nouvelle appellation du « Cadastre Fédéral »), de la Direction de l'Intégration des Géodonnées (Département de la Géomatique, Secrétariat Général, SPW) et du Service Technique Provincial (STP) des Provinces de Namur et de Luxembourg, les participants ont convenu qu’il était possible et même souhaitable de lancer un travail de collaboration afin d’identifier les enjeux techniques et juridiques liés à une numérisation géolocalisée du Domaine Public se focalisant sur les Voiries Vicinales.
L’asbl CIGER a donc chargé le Département de Géographie des FUNDP ainsi que le CRIDS d’évaluer la faisabilité de vectorisation de l’AVV à partir d’un site pilote (communes de Somme-Leuze et Marche-en-Famenne) et d’en identifier les enjeux techniques et juridiques.
Après plusieurs réunions du comité technique, l’utilisation du PICC (Projet Cartographique de Cartographie Continue de la Région Wallonne) comme base de vectorisation s’est avérée être la plus rationnelle . En effet, le PICC, plan vectoriel de haute précision, couvrira en 2012 l’ensemble du territoire wallon.
Fixer les limites exactes des chemins vicinaux consiste donc à cartographier l’assiette publique, c’est-à-dire la limite entre domaine privé et domaine public. Conscient que les enjeux d’une telle cartographie sont importants, le CRIDS est chargé de proposer des pistes ‘juridiques’. Si, à terme, l’Atlas Vectoriel des Voiries Vicinales a une valeur légale (comme l’est actuellement l’Atlas papier), il constituerait le premier plan numérique à valeur légale.
Le présent rapport ne vise nullement à identifier si un ancien chemin vicinal est oui ou non encore aujourd’hui utilisé comme tel. Il ne vise donc pas à fixer le réseau actualisé des voiries vicinales (au contraire de l’objectif du décret du 3 juin 2011). L’enjeu ici est de déterminer comment tracer numériquement (vectorisation) les limites juridiques exactes, c’est-à-dire les largeurs des chemins vicinaux, reprisent à l’Atlas papier , en minimisant les ajustements techniques inhérents à tout changement de référentiel et de support.
L’unique production de la convention est le présent rapport qui tente de clarifier l’état de la complexité juridique et technique que devrait engendrer l’établissement d’une nouvel Atlas des voiries vicinales, sur support informatique (dénommé ci-après l’Atlas Vectoriel). En outre, le rapport contient une ébauche de méthodologie de vectorisation, incluant une procédure administrative et législative perçues par le comité de suivi nécessaires à la mise en place d’un Atlas Vectoriel des voiries vicinales sur l’ensemble du territoire wallon.
Le présent document synthétise donc les informations collectées, les réflexions et les avancées faites dans ce cadre par le CRIDS et le département de Géographie. Il est à noter que le STP-Namur produira de son côté un autre rapport technique, en lien avec leurs missions administratives, à la mi-novembre. Les principaux enseignements que l’on peut tirer du travail effectué ces cinq derniers mois sont :
- Un certain nombre de personnes représentant des administrations en charge de la gestion du territoire (au sens large) à différents niveaux de pouvoir (provincial, régional, fédéral, associatif, etc) et pour différentes compétences (préservation du domaine public, gestion informatique de données spatiales, impôt, urbanisme,etc) ont la volonté de s’assoir autour de la table afin de définir les outils nécessaires pour développer la collaboration entre ces instances et automatiser l’échange d’informations (aussi dénommé « interopérabilité »). Il nous semble important de souligner que l’AGDP a déjà participé à ce type de réflexion à plusieurs reprises sans en avoir vu une réalisation concrète et s’en lasse. Il est donc souhaitable de maintenir le lien créé entre ces partenaires par la présente convention sous peine de perdre l’opportunité d’établir cette interopérabilité tant souhaitée ;
- Les enjeux juridiques et techniques sont très étroitement liés, ce qui nécessite une progression concomitante sur les deux volets : l’adaptation vectorielle de la situation à l’Atlas, de la situation de fait ou d’un hybride de ces situations nécessitent une analyse juridique quasi-particulière. Il est donc recommandé de continuer le travail « en tandem » (homme technique + homme juridique + homme de terrain) pour affiner l’ébauche de méthodologie proposée (cf. Figure 12 page 25) ;
- Il est souhaitable que les travaux se prolonge sous la houlette d’instances régionales compétentes afin d’assurer une implémentation globale de l’Atlas Vectoriel ;
- Il sera indispensable d’établir quel sera l’outil informatique le plus adapté aux objectifs fixés, y inclus l’interopérabilité du système avec les autres acteurs de l’aménagement du territoire ;
- De plus, il sera indispensable de consolider la méthodologie qui établira l’Atlas Vectoriel dans ses dimensions techniques et légales, par exemple en la testant sur plusieurs communes pilotes présentant des caractéristiques de l’aménagement du territoire distinctes.