Etre ou ne pas être .. autorité administrative. Vers de nouvelles questions existentielles pour les a.s.b.l. satellites des institutions communales (obs. sous Cons. Etat, arrêt, n° 87.354 du 17 mai 2000)

David De Roy

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)200-216
Nombre de pages17
journalRevue de droit communal
Numéro de publication2
Etat de la publicationPublié - 2002

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