Erreur d’un secrétariat social, imputabilité légale et infractions involontaires: note sous Civ. Liège (14ème ch.), 2 octobre 2006

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)187-189
journalRecueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales (JDSC)
Etat de la publicationPublié - 2007

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