Erreur d’un secrétariat social, imputabilité légale et infractions involontaires: note sous Civ. Liège (14ème ch.), 2 octobre 2006

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

15 Téléchargements (Pure)
langue originaleFrançais
Pages (de - à)187-189
journalJurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publicationPublié - 2007

Contient cette citation