Entendre les enfants migrants et admettre qu’ils sont des sujets du droit de l’immigration, aussi

Geraldine Mathieu; Sylvie Saroléa

Entendre les enfants migrants et admettre qu’ils sont des sujets du droit de l’immigration, aussi

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Résumé

Une décision de transfert Dublin prise à l’égard d’une famille viole la Convention internationale relative aux droits de l’enfant si les enfants n’ont pas été entendus. Les articles 3 et 12 de la Convention exigent qu’une demande de mise en œuvre de la clause discrétionnaire du Règlement de Dublin tienne compte de l’intérêt supérieur des enfants dont le Comité des droits de l’enfant rappelle qu’il doit être une considération primordiale.

langue originale	Français
journal	Cahiers de l'EDEM : Louvain Migration Case Law Commentary
Volume	Janvier 2021
Etat de la publication	Publié - janv. 2021

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https://uclouvain.be/fr/instituts-recherche/juri/cedie/actualites/comite-des-droits-de-l-enfant-28-septembre-2020-v-a-au-nom-de-e-a-et-u-a-c-suisse-com-n-56-2018.html

Contient cette citation

Mathieu, G., & Saroléa, S. (2021). Entendre les enfants migrants et admettre qu’ils sont des sujets du droit de l’immigration, aussi. Cahiers de l'EDEM : Louvain Migration Case Law Commentary, Janvier 2021. https://uclouvain.be/fr/instituts-recherche/juri/cedie/actualites/comite-des-droits-de-l-enfant-28-septembre-2020-v-a-au-nom-de-e-a-et-u-a-c-suisse-com-n-56-2018.html

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Mathieu, G & Saroléa, S 2021, 'Entendre les enfants migrants et admettre qu’ils sont des sujets du droit de l’immigration, aussi', Cahiers de l'EDEM : Louvain Migration Case Law Commentary, VOL. Janvier 2021. <https://uclouvain.be/fr/instituts-recherche/juri/cedie/actualites/comite-des-droits-de-l-enfant-28-septembre-2020-v-a-au-nom-de-e-a-et-u-a-c-suisse-com-n-56-2018.html>

TY - JOUR

T1 - Entendre les enfants migrants et admettre qu’ils sont des sujets du droit de l’immigration, aussi

AU - Mathieu, Geraldine

AU - Saroléa, Sylvie

PY - 2021/1

Y1 - 2021/1

N2 - Une décision de transfert Dublin prise à l’égard d’une famille viole la Convention internationale relative aux droits de l’enfant si les enfants n’ont pas été entendus. Les articles 3 et 12 de la Convention exigent qu’une demande de mise en œuvre de la clause discrétionnaire du Règlement de Dublin tienne compte de l’intérêt supérieur des enfants dont le Comité des droits de l’enfant rappelle qu’il doit être une considération primordiale.

AB - Une décision de transfert Dublin prise à l’égard d’une famille viole la Convention internationale relative aux droits de l’enfant si les enfants n’ont pas été entendus. Les articles 3 et 12 de la Convention exigent qu’une demande de mise en œuvre de la clause discrétionnaire du Règlement de Dublin tienne compte de l’intérêt supérieur des enfants dont le Comité des droits de l’enfant rappelle qu’il doit être une considération primordiale.

M3 - Article

VL - Janvier 2021

JO - Cahiers de l'EDEM : Louvain Migration Case Law Commentary

JF - Cahiers de l'EDEM : Louvain Migration Case Law Commentary

ER -