Eléments d'appréciation de l'action de la S.P.R.L. contre un ex-associé n'ayant pas complètement libéré ses parts avant leur cession: obs. sous Bruxelles, 20 décembre 1999

Bisimwa Voglet

Eléments d'appréciation de l'action de la S.P.R.L. contre un ex-associé n'ayant pas complètement libéré ses parts avant leur cession: obs. sous Bruxelles, 20 décembre 1999

Bisimwa Voglet

Faculte de droit

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langue originale	Français
Pages (de - à)	81
journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publication	Publié - 2001

Contient cette citation

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Eléments d'appréciation de l'action de la S.P.R.L. contre un ex-associé n'ayant pas complètement libéré ses parts avant leur cession: obs. sous Bruxelles, 20 décembre 1999. / Voglet, Bisimwa.
Dans: Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC), 2001, p. 81.

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TY - JOUR

T1 - Eléments d'appréciation de l'action de la S.P.R.L. contre un ex-associé n'ayant pas complètement libéré ses parts avant leur cession

T2 - obs. sous Bruxelles, 20 décembre 1999

AU - Voglet, Bisimwa

PY - 2001

Y1 - 2001

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 81

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

JF - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

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