Eléments d'appréciation de la validité d'une citation contenant une erreur dans l'indication de la forme juridique d'une société: obs. sous Comm. Hasselt, 14 juin 2000

Bisimwa Voglet

Eléments d'appréciation de la validité d'une citation contenant une erreur dans l'indication de la forme juridique d'une société: obs. sous Comm. Hasselt, 14 juin 2000

Bisimwa Voglet

Faculte de droit

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langue originale	Français
Pages (de - à)	59-60
journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publication	Publié - 2002

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D1474Version finale publiée, 21,9 KB

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Dans: Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC), 2002, p. 59-60.

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TY - JOUR

T1 - Eléments d'appréciation de la validité d'une citation contenant une erreur dans l'indication de la forme juridique d'une société

T2 - obs. sous Comm. Hasselt, 14 juin 2000

AU - Voglet, Bisimwa

PY - 2002

Y1 - 2002

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 59

EP - 60

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

JF - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

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