Du neuf en matière de clauses pénales: La théorie générale des obligations

Patrick Wéry

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférenceChapitre

langue originaleFrançais
titreLa théorie générale des obligations
EditeurCommission Université-Palais
Pages95-167
Nombre de pages73
Volume27
Etat de la publicationPublié - 1998

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