Droit et gouvernance polycentrique des technologies normatives: enjeux démocratiques et constitutionnels

Le projet porte sur les rapports entre le droit 'juridique' et les normes émanant de la constellation d'acteurs non étatiques intervenant dans la gouvernance de la société de l'information. Une première interrogation porte sur les spécificités de la norme juridique, de la Loi, dans le paysage normatif de la société de l'information, et sur le rôle que le droit pourrait avoir à jouer pour garantir la légitimité des normes non-étatiques. Postulant qu'un critère minimal de légitimité des normes, d'où qu'elles émanent, serait possibilité, pour les individus, de les contester, il s'agirait ensuite de confronter cette exigence de contestabilité à la capacité inédite qu'ont certains dispositifs technologiques d'influencer les comportements et la personnalité de l'individu, que ce soit pour le contraindre par des moyens techniques au respect d'une règle juridique, pour l'inciter à adopter des comportements et attitudes conformes aux attentes sociales dominantes, ou pour induire des comportements et préférences individuelles favorables aux intérêts de certains acteurs publiques ou privés. Eut égard à ces technologies normatives, nous tenterons d'identifier, parmi les ressources qu'offre le droit positif, et les droits subjectifs, la manière dont le droit pourrait protéger les aptitudes réflexives des individus, dont l'existence conditionne la possibilité du débat démocratique sur les normes.