Droit des signes distinctifs: marques, nom commercial

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférenceChapitre

langue originaleFrançais
titreDroit de l'informatique et des technologies de l'information : chronique de jurisprudence : 1995-2001
Lieu de publicationBruxelles
EditeurLarcier
Pages71-90
Nombre de pages20
Etat de la publicationPublié - 2003

Série de publications

NomLes dossiers du Journal des Tribunaux
nombre41

mots-clés

  • cybersquatting
  • trademark law
  • trade name
  • domain names
  • udrp
  • out-of-court settlement
  • case law

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