Droit communal: quelle est la limite au droit du conseiller communal de faire inscrire des points à l'ordre du jour d'un conseil communal ? Petit point sur la question...

François-Xavier Barcena-Fernandez

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

7 Téléchargements (Pure)
langue originaleFrançais
Pages (de - à)14
journalBulletin social et juridique
Numéro de publication449
Etat de la publicationPublié - 2011

Contient cette citation