langue originale | Français |
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Pages (de - à) | 14 |
journal | Bulletin social et juridique |
Numéro de publication | 449 |
Etat de la publication | Publié - 2011 |
Droit communal: quelle est la limite au droit du conseiller communal de faire inscrire des points à l'ordre du jour d'un conseil communal ? Petit point sur la question...
François-Xavier Barcena-Fernandez
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