Droit communal: quelle est la limite au droit du conseiller communal de faire inscrire des points à l'ordre du jour d'un conseil communal ? Petit point sur la question...

François-Xavier Barcena-Fernandez

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)14
journalBulletin social et juridique
Numéro de publication449
Etat de la publicationPublié - 2011

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