De quelques infractions que l’on rencontre parfois dans le cadre de la gestion d’une société commerciale…: note sous Cass. (2ème ch.), 3 juin 2015

Marie-Amelie Delvaux

De quelques infractions que l’on rencontre parfois dans le cadre de la gestion d’une société commerciale…: note sous Cass. (2ème ch.), 3 juin 2015

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langue originale	Français
Pages (de - à)	329-331
journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publication	Publié - 2015

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TY - JOUR

T1 - De quelques infractions que l’on rencontre parfois dans le cadre de la gestion d’une société commerciale…

T2 - note sous Cass. (2ème ch.), 3 juin 2015

AU - Delvaux, Marie-Amelie

PY - 2015

Y1 - 2015

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 329

EP - 331

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

JF - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

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