De l'appel-nullité au recours restauré: étude de droit belge et de droit français

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

250 Téléchargements (Pure)
langue originaleFrançais
Pages (de - à)53-60
journalAnnales de droit de Louvain
Volume78
Numéro de publication1
Etat de la publicationPublié - 2018

Contient cette citation