De la licéité du simlockage et du désimlockage de téléphones mobiles. Civ Namur (ch. conc.), 7 janvier 2004.Simlockage de GSM - Loi sur les pratiques du commerce - Offres conjointes - Désimlockage de GSM - Droit d'auteur: Protection juridique des programmes d'ordinateur - Neutralisation des mesures de protection technique - Faux informatique - Hacking - Hacker tools

Pierre-Yves Potelle, Séverine Dusollier

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)113-127
Nombre de pages15
journalRevue du Droit des Technologies de l'information
Numéro de publication22
Etat de la publicationPublié - 2005

Contient cette citation