Définition et effets juridiques de la signature électronique en droit belge: appréciation critique

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférence › Chapitre

49 Téléchargements (Pure)

Nom	Formation Permanente CUP
nombre	54

Accès au document

@inbook{64b4c6f3bdcc4082ad9bb7ef520668c3,

title = "D{\'e}finition et effets juridiques de la signature {\'e}lectronique en droit belge: appr{\'e}ciation critique",

author = "Etienne Montero",

year = "2002",

language = "Fran{\c c}ais",

series = "Formation Permanente CUP",

publisher = "Formation Permanente CUP",

number = "54",

pages = "39--82",

booktitle = "La preuve",

}