Défaut de conformité et hiérarchie des sanctions: application

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langueFrançais
Pages4
Non14
Publication spécialiséeLes pages : obligations, contrats et responsabilité
étatPublié - 2017

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Défaut de conformité et hiérarchie des sanctions : application. / Larielle, Sarah.

Dans: Les pages : obligations, contrats et responsabilité, Numéro 14, 2017, p. 4.

Résultats de recherche: Contribution à une publication « grand public »Article

TY - GEN

T1 - Défaut de conformité et hiérarchie des sanctions

T2 - Les pages : obligations, contrats et responsabilité

AU - Larielle,Sarah

PY - 2017

Y1 - 2017

UR - http://www.droit.fundp.ac.be/pdf/faculte/D1172.pdf

M3 - Article

SP - 4

JO - Les pages : obligations, contrats et responsabilité

JF - Les pages : obligations, contrats et responsabilité

SN - 1378-8485

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