Cour constitutionnelle et préjudice religieux : la preuve du caractère absolu des convictions: Note sous Cour Constitutionnelle 5 octobre 2011, n° 148/2011

Stéphanie Wattier, Louis-Léon Christians, Sophie Minette

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)447-451
journalChroniques de droit public - Publiekrechtelijke kronieken
Etat de la publicationPublié - 2011
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