Cour constitutionnelle, 3 décembre 2015, note « revenu d’intégration sociale – notion de cohabitant et d’isolé »

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticleRevue par des pairs

3 Téléchargements (Pure)
langue originaleFrançais
Pages (de - à)205-207
journalRevue trimestrielle de Droit familial
Volume2016/1
Etat de la publicationPublié - 2016

mots-clés

  • revenu d'intégration sociale
  • RIS
  • droit social
  • ménage
  • cohabitant
  • isolé
  • pauvreté
  • CPAS
  • aide sociale
  • sécurité sociale

Contient cette citation