Cour constitutionnelle, 26 septembre 2013, note « allocations familiales – concours d’attributaires appartenant à des régimes différents »

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VIème réforme de l'Etat: transfert de compétences en sécurité sociale
Flohimont, V. (Responsable du Projet)
1/01/13 → …
Projet: Recherche
DFLS: Sécurité sociale et différences de traitement entre catégories professionnelles
Flohimont, V. (Responsable du Projet)
1/04/12 → …
Projet: Recherche
Sécurité sociale
Flohimont, V. (Responsable du Projet), Lambert, C. (Chercheur), Tasiaux, A. (Chercheur), De Bernard de Fauconval de Deuken, M. (Chercheur) & Antoine, M. (Chercheur)
1/01/08 → …
Projet: Axe de recherche

Projets