Cour constitutionnelle, 26 septembre 2013, note « allocations familiales – concours d’attributaires appartenant à des régimes différents »

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)1002
journalRevue trimestrielle de Droit familial
Numéro de publication4/2015
Etat de la publicationPublié - janv. 2016

mots-clés

  • allocations familiales
  • sécurité sociale
  • concours d'attributaires
  • salariés
  • indépendants
  • fonctionnaires
  • droit social de la famille
  • transfert de compétences
  • réforme de l'état

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