Cour constitutionnelle, 10 mars 2016, note 'allocations familiales garanties et aide sociale'

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• 2018

  Allocations familiales, familles recomposées et transfert de compétences : note sous Cour constitutionnelle, 12 octobre 2017

  Flohimont, V., 2018, Dans: Revue trimestrielle de Droit familial. 2018, 1, p. 199-213

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