Cour constitutionnelle, 10 mars 2016, note 'allocations familiales garanties et aide sociale'

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langue originaleFrançais
journalRevue trimestrielle de Droit familial
Volume2016/2
Etat de la publicationPublié - 2016

mots-clés

  • allocations familiales
  • allocations familiales garanties
  • aide sociale
  • enquête
  • ressources
  • besoins
  • égalité
  • discrimination
  • famille
  • Sécurité sociale

    Flohimont, V. (Responsable du Projet), Lambert, C. (Chercheur), Tasiaux, A. (Chercheur), De Bernard de Fauconval de Deuken, M. (Chercheur) & Antoine, M. (Chercheur)

    1/01/08 → …

    Projet: Axe de recherche

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