Contrats à distance et sanctions du non-respect des règles applicables à ceux-ci: note sous J.P. Wavre (2e canton), 18 février 2014

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)384-400
journalJournal des Juges de Paix
Numéro de publication9-10
Etat de la publicationPublié - 2015

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