Connexité et compétences exclusives: d’heureuses mises au point, observations sous Cass. (1re ch.), 11 janvier 2018

Dominique Mougenot, Jean-François van Drooghenbroeck

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)550-553
journalJournal des Tribunaux
Numéro de publication6781
Etat de la publicationPublié - 2019

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