Compétence judiciaire pour connaître de l'action du Ministère public en dissolution d'une société commerciale dormante: la loi, entre la lettre et l'esprit, note sous Comm. Bruxelles (32ème ch.) 6 novembre 2000

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)304-308
Nombre de pages5
journalJ.D.S.C.
Etat de la publicationPublié - 2003

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