Compétence judiciaire pour connaître de l'action du Ministère public en dissolution d'une société commerciale dormante: la loi, entre la lettre et l'esprit, note sous Comm. Bruxelles (32ème ch.) 6 novembre 2000

Marie-Amelie Delvaux

Compétence judiciaire pour connaître de l'action du Ministère public en dissolution d'une société commerciale dormante: la loi, entre la lettre et l'esprit, note sous Comm. Bruxelles (32ème ch.) 6 novembre 2000

Faculte de droit

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langue originale	Français
Pages (de - à)	304-308
Nombre de pages	5
journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publication	Publié - 2003

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Compétence judiciaire pour connaître de l'action du Ministère public en dissolution d'une société commerciale dormante: la loi, entre la lettre et l'esprit, note sous Comm. Bruxelles (32ème ch.) 6 novembre 2000. / Delvaux, Marie-Amelie.
Dans: Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC), 2003, p. 304-308.

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TY - JOUR

T1 - Compétence judiciaire pour connaître de l'action du Ministère public en dissolution d'une société commerciale dormante

T2 - la loi, entre la lettre et l'esprit, note sous Comm. Bruxelles (32ème ch.) 6 novembre 2000

AU - Delvaux, Marie-Amelie

PY - 2003

Y1 - 2003

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 304

EP - 308

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

JF - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

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