Commercialisation des données détenues par le secteur public: légitimité et conditions

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langue originale	Français
titre	Competition law and information based services = Droit de la concurrence et services d'information
Lieu de publication	Paris
Editeur	International Chamber of Commerce
Pages	69-86
Nombre de pages	18
Etat de la publication	Publié - 1994

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Commercialisation des données détenues par le secteur public: légitimité et conditions. / Poullet, Yves.
Competition law and information based services = Droit de la concurrence et services d'information. Paris: International Chamber of Commerce, 1994. p. 69-86.

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